Conditions d’utilisation

Acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre usage de HearRelay (l’« Application »), une application iOS / iPadOS fournie par CONEX, K.K. (« nous »). En téléchargeant, installant ou utilisant l’Application, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’Application.

Licence

Nous vous accordons une licence non transférable et non exclusive d’utilisation de l’Application sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux présentes Conditions et au « Licensed Application End User License Agreement » d’Apple (le « EULA standard »). En cas de divergence entre les présentes Conditions et le EULA standard, les présentes Conditions prévalent pour ce qui concerne l’Application, à l’exception des clauses désignant Apple comme bénéficiaire.

Tarif, essai et remboursements

• L’Application propose un essai gratuit de 14 jours de toutes les fonctionnalités (ce n’est pas un abonnement à renouvellement automatique).
• L’utilisation après l’essai se fait via un achat intégré unique, non consommable (4,99 $ ; les prix varient selon la région). Un seul achat débloque définitivement les fonctionnalités tant que vous êtes connecté au même compte Apple.
• Le Partage familial et la fonction « Restaurer les achats » sont pris en charge.
• Les remboursements sont gérés par Apple via sa procédure standard (reportaproblem.apple.com) ; nous ne recevons aucune information de facturation. Ceci ne limite pas les droits impératifs de protection des consommateurs dont vous disposez en vertu du droit applicable.

Avis important sur un usage sûr et licite

L’Application n’est pas un dispositif de sécurité, un dispositif médical, un dispositif d’appel d’urgence, une alarme antivol, un dispositif de sécurité pour la garde d’enfants, un dispositif de sécurité pour personnes âgées ou dépendantes, ni un dispositif de maintien des fonctions vitales. C’est un utilitaire grand public de surveillance d’appoint qui ne doit pas être utilisé comme unique moyen de supervision, de surveillance, de détection d’anomalie ou d’intervention d’urgence.

Enregistrement, surveillance et consentement

• Les lois sur l’enregistrement et la surveillance en direct varient selon les régions et peuvent exiger le consentement de toutes les personnes concernées.
• N’effectuez pas de surveillance ou d’enregistrement de conversations ou d’espaces privés sans avoir vérifié que cela est légalement autorisé. Lorsque la personne qui enregistre n’est pas partie à la conversation, des exigences de consentement et des obligations légales plus strictes peuvent s’appliquer.
• Vous êtes seul responsable d’un usage licite.

Comportements interdits

Vous ne devez pas utiliser l’Application pour :

• Procéder à une écoute illégale, à un enregistrement clandestin ou à une surveillance non autorisée
• Porter atteinte à la vie privée, à l’image ou au secret des communications d’autrui
• Faire de l’ingénierie inverse, copier, redistribuer ou modifier l’Application (sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable)
• Porter atteinte à nos droits ou à ceux de tiers

Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits sur l’Application et sur les marques, logos et contenus associés nous appartiennent ou appartiennent à leurs titulaires respectifs. La présente licence ne vous transfère aucun de ces droits.

Exclusion de garanties

L’Application est fournie EN L’ÉTAT. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, notamment la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, l’absence de contrefaçon, ainsi qu’un fonctionnement continu, sans erreur ou ininterrompu. Le fonctionnement peut être limité par votre système d’exploitation, votre réseau, vos écouteurs ou votre environnement.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous ne saurions être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, de toute perte de profits ou de données, ni de tout dommage résultant d’une défaillance de la surveillance ou de la détection, en lien avec votre usage ou votre incapacité à utiliser l’Application. Ceci tient au fait que l’Application n’est pas destinée à un usage de sécurité ou d’urgence.

Clauses propres à Apple

Les présentes Conditions sont conclues entre vous et nous, et non avec Apple.

• Nous, et non Apple, sommes responsables de l’Application et de son contenu.
• Apple n’a aucune obligation de fournir une maintenance ou une assistance pour l’Application.
• Si l’Application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui pourra rembourser le prix d’achat (le cas échéant). Dans la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie.
• Nous sommes responsables du traitement de toute réclamation, de votre part ou d’un tiers, relative à l’Application, y compris en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité légale et de protection des consommateurs.
• Nous sommes responsables de l’examen, de la défense, du règlement et de l’exécution de toute réclamation d’un tiers alléguant que l’Application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès votre acceptation, Apple aura le droit de les faire valoir à votre encontre.
• Vous déclarez ne pas être situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis et ne pas figurer sur une liste d’entités interdites ou soumises à restrictions du gouvernement des États-Unis.

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit japonais. Tout litige relatif à l’Application relève de la compétence exclusive du tribunal de district de Tokyo en première instance. Ceci ne prive pas des droits conférés par les lois impératives de protection des consommateurs de votre lieu de résidence.

Modifications des présentes conditions

Nous pouvons réviser les présentes Conditions si nécessaire. En cas de changement important, nous le signalerons sur cette page et dans les notes de mise à jour de l’Application. Le fait de continuer à utiliser l’Application après une révision vaut acceptation des Conditions révisées.