Politique de confidentialité

1. Champ d’application de la présente Politique

La présente Politique s’applique à nos Services.

Nos Services peuvent comporter des liens vers des sites web ou services exploités par des tiers. Le traitement des informations personnelles sur ces services tiers est régi par les politiques de confidentialité des tiers concernés. Nous déclinons toute responsabilité concernant le traitement des informations personnelles sur les services tiers.

2. Informations que nous collectons

Dans le cadre de la fourniture de nos Services, nous pouvons collecter les types d’informations suivants. Nous ne collectons pas systématiquement l’ensemble des informations ci-dessous dans tous nos Services. Les types d’informations effectivement collectées, les finalités d’utilisation et l’existence ou non d’une transmission ou d’un partage avec des tiers sont précisés par les fonctionnalités et paramètres de chaque application ou service, par les indications « Confidentialité de l’application » sur la page produit de l’App Store, ainsi que par les politiques de confidentialité spécifiques aux produits.

Nos applications n’intègrent aucun SDK d’analyse ni de publicité. Les informations d’utilisation et de plantage ne nous parviennent que si l’utilisateur a activé le réglage « Partager avec les développeurs d’apps » d’Apple, et uniquement sous la forme agrégée fournie par Apple.

• Informations que vous nous fournissez via les formulaires de contact et autres canaux similaires (nom, adresse e-mail, organisation, contenu de la demande, etc.)
• Informations que vous saisissez volontairement dans les applications (profil, paramètres, contenus générés par l’utilisateur, etc.)
• Informations sur l’utilisation des applications (journaux d’opérations, fréquence d’utilisation des fonctionnalités, rapports de plantage, informations de performance, informations de diagnostic, etc.)
• Informations relatives à l’appareil et aux communications (type et version du système d’exploitation, modèle de l’appareil, paramètres de langue, fuseau horaire, adresse IP, etc.)
• Informations relatives à la facturation, aux achats et aux abonnements (identifiants de transaction via l’App Store, historique d’achats, statut d’abonnement, etc. Les numéros de carte de crédit et autres informations d’authentification de paiement ne sont pas collectés par nous ; Apple Inc. les traite conformément à ses propres conditions.)
• Informations collectées uniquement lorsqu’une application particulière les requiert sur le plan fonctionnel (microphone, caméra, localisation, contacts, photothèque, etc. Un consentement explicite est obtenu via la boîte de dialogue d’autorisation du système d’exploitation avant utilisation.)

2-2. Ce que nous ne faisons pas actuellement

L’article précédent énumère les catégories d’informations susceptibles d’être collectées pour l’ensemble de nos Services. Cela ne signifie pas que toutes sont collectées en permanence. À la date de dernière mise à jour de la présente Politique, les éléments suivants ne nous concernent pas. Si nous devions en engager un, nous mettrions à jour la présente Politique et recueillerions, le cas échéant, un consentement préalable.

• Notre site web ne comporte aucun outil de mesure d’audience et n’utilise pas de cookies
• Aucune des applications que nous proposons actuellement n’affiche de publicité. Nous n’utilisons ni réseaux publicitaires tiers ni identifiants publicitaires tels que l’IDFA
• Nous ne vendons pas d’informations personnelles à des tiers. Nous ne procédons pas non plus au partage au sens du CCPA/CPRA, c’est-à-dire à une communication à des fins de publicité comportementale intercontextuelle
• Nous ne prenons aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à l’égard des utilisateurs ou les affectant de manière significative de façon similaire
• Pour les données réellement collectées par chaque application, veuillez consulter l’étiquette « Confidentialité de l’app » de sa fiche App Store ainsi que sa politique spécifique
• Nous n’incluons pas la Chine continentale parmi les territoires de distribution App Store de nos applications, et nous ne proposons, ne vendons ni ne faisons la promotion de nos applications ou services associés auprès de personnes situées en Chine continentale

3. Finalités d’utilisation et bases juridiques du traitement

Nous utilisons les informations personnelles collectées dans le cadre des finalités suivantes.

• Fourniture, maintien, amélioration de nos Services et développement de nouvelles fonctionnalités
• Réponse aux demandes et demandes d’assistance des utilisateurs
• Fourniture de fonctionnalités payantes et d’abonnements, traitement de la facturation, gestion de l’historique d’achats et gestion des remboursements
• Détection et traitement des violations des conditions d’utilisation et des utilisations frauduleuses
• Analyse de l’utilisation, amélioration de la qualité et correction des dysfonctionnements
• Notifications d’annonces importantes et d’informations de mise à jour
• Respect des obligations légales, résolution des litiges et exécution des contrats
• Création de données statistiques (utilisation après transformation sous une forme ne permettant pas d’identifier un individu)

3-2. Bases juridiques au titre du RGPD (utilisateurs dans l’EEE)

Lorsque nous traitons les données personnelles d’utilisateurs situés dans l’Espace économique européen (EEE), nous nous fondons sur les bases juridiques suivantes énoncées à l’article 6, paragraphe 1, du RGPD.

• Exécution d’un contrat et mesures précontractuelles (article 6, paragraphe 1, point b) : fourniture de nos Services, traitement de la facturation, gestion des abonnements. Pour les réponses aux demandes, nous nous fondons, selon le contenu de la demande, sur l’exécution d’un contrat / les mesures précontractuelles, les intérêts légitimes ou le consentement comme base juridique.
• Consentement (article 6, paragraphe 1, point a) : traitements pour lesquels nous avons obtenu un consentement préalable explicite de l’utilisateur. L’utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment, par des moyens aussi simples que ceux par lesquels il a été obtenu.
• Intérêts légitimes (article 6, paragraphe 1, point f) : analyse de l’utilisation, amélioration des services, détection de la fraude et exploitation des services, lorsque nos intérêts légitimes ne sont pas indûment supplantés par les droits et libertés de l’utilisateur. Nous vérifions, le cas échéant, l’équilibre entre ces intérêts et les droits de l’utilisateur et, à la demande de ce dernier, nous fournissons, dans la mesure permise par le droit applicable, un aperçu de cette appréciation dans des limites raisonnables.
• Respect des obligations légales (article 6, paragraphe 1, point c) : réponses aux lois, aux demandes des autorités administratives et aux procédures judiciaires.

3-3. Droit d’opposition

Lorsque le traitement est effectué sur la base des intérêts légitimes, les utilisateurs situés dans l’UE disposent du droit de s’opposer à ce traitement en vertu de l’article 21 du RGPD.

4. Communication à des tiers

Nous ne communiquons pas d’informations personnelles à des tiers sans le consentement de l’utilisateur, sauf dans l’un des cas suivants.

• Lorsque la loi l’exige
• Lorsque cela est nécessaire à la protection de la vie, du corps ou des biens d’une personne et qu’il est difficile d’obtenir le consentement de l’utilisateur
• Lorsque cela est particulièrement nécessaire à l’amélioration de la santé publique ou à la promotion de l’éducation saine des enfants, et qu’il est difficile d’obtenir le consentement de l’utilisateur
• Lorsque la coopération avec un organe d’État, une collectivité locale ou une personne mandatée par eux pour l’exécution d’affaires prévues par la loi est nécessaire, et que l’obtention du consentement de l’utilisateur pourrait entraver l’exécution de ces affaires
• Lorsque des informations personnelles sont communiquées dans le cadre d’une succession d’activité par fusion, cession d’entreprise ou autres causes

4-2. Prestataires traitant les informations personnelles pour notre compte

Nous pouvons sous-traiter, en tout ou en partie, le traitement des informations personnelles à des prestataires externes, dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la maintenance, au support et à la sécurité de nos Services. Dans ce cas, nous exerçons une supervision nécessaire et appropriée sur ces prestataires, qui traitent les informations personnelles conformément à nos instructions.

À la date de dernière mise à jour de la présente politique, nous faisons appel aux prestataires suivants.

• Cloudflare, Inc. (États-Unis) — hébergement, diffusion de contenu (CDN) et DNS de ce site web. Les journaux d’accès, y compris les adresses IP, sont conservés selon les durées de conservation standard de cette société
• Microsoft Corporation (États-Unis) — le formulaire de contact de ce site (Microsoft Forms) et notre messagerie professionnelle (Microsoft 365)

4-3. Sociétés traitant les informations personnelles de manière indépendante

Apple Inc. détermine ses propres finalités et bases légales pour le traitement des informations personnelles relatives aux comptes App Store, aux achats, aux paiements, aux téléchargements et à l’intégrité de la plateforme. Pour ce traitement, Apple Inc. n’est pas notre sous-traitant mais une société qui traite les informations personnelles de manière indépendante, et sa propre politique de confidentialité s’applique. Ce que nous recevons d’Apple Inc. est une information agrégée, telle que les chiffres de ventes.

Si nous introduisons à l’avenir des services d’analyse, de rapport de plantage, de publicité ou d’authentification que nous n’utilisons pas actuellement, nous procéderons au préalable aux évaluations juridiques et techniques nécessaires, mettrons à jour la présente politique ainsi que les informations de confidentialité correspondantes sur l’App Store, et recueillerons les consentements requis.

5. Transferts internationaux de données

Certains des prestataires de services que nous utilisons localisent leurs centres de données en dehors du Japon (principalement aux États-Unis, dans les États membres de l’UE, à Singapour, au Royaume-Uni, etc.). En conséquence, les informations personnelles des utilisateurs peuvent être transférées et conservées en dehors du Japon.

Lorsqu’un transfert international a lieu, nous vérifions la base de transfert valable — décision d’adéquation, clauses contractuelles types applicables, contrat de sous-traitance ou autre fondement licite — en fonction de l’origine et de la destination du transfert ainsi que du droit applicable au traitement. Le cas échéant, nous évaluons également le cadre juridique du pays de destination ainsi que les garanties contractuelles et techniques en place, et nous réexaminons ce point périodiquement.

Lorsque nous communiquons des données personnelles à un tiers situé à l’étranger, nous fournissons les informations nécessaires, recueillons le consentement ou vérifions les garanties équivalentes, conformément à l’APPI et aux autres lois applicables.

Pour plus de détails sur les régimes de protection des informations personnelles des pays où chaque prestataire est situé, veuillez consulter la publication de la Commission de protection des informations personnelles du Japon (https://www.ppc.go.jp/enforcement/infoprovision/laws/ ).

6. Durée de conservation

Nous conservons les informations personnelles collectées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités d’utilisation. Au-delà de cette durée, nous les supprimons ou les anonymisons de manière irréversible. Toutefois, les données de sauvegarde peuvent être supprimées progressivement conformément au cycle ordinaire de gestion des sauvegardes, leur utilisation aux fins de restauration étant restreinte dans l’intervalle.

Lorsque la conservation est imposée par la loi, nous conservons les informations pendant la durée prescrite par celle-ci.

Les durées de conservation ou les critères de détermination des durées de conservation, par grande catégorie de données, sont les suivants.

• Enregistrements des réponses aux demandes : conservés pendant une durée raisonnablement nécessaire à la prévention des litiges et à l’amélioration de la qualité après l’achèvement de la réponse.
• Informations relatives à la facturation et aux achats : conservées pendant la durée légalement requise ou pendant la durée nécessaire à la gestion des transactions App Store.
• Journaux de plantage et informations de diagnostic : conservés pendant la durée nécessaire aux fins d’analyse, puis supprimés ou anonymisés.
• Données utilisateur au sein des applications : lorsqu’une fonctionnalité de compte existe, conservées jusqu’à la suppression du compte ou à la cessation d’utilisation ; en l’absence de fonctionnalité de compte, conservées sur l’appareil de l’utilisateur ou pendant la durée nécessaire à la fourniture de la fonctionnalité concernée.

7. Your Rights (Droits de la personne concernée)

Dans la mesure permise par le droit applicable, les utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs propres informations personnelles que nous détenons. Même lorsque nous n’y sommes pas strictement tenus par la loi, nous répondrons à ces demandes dans la mesure raisonnablement praticable, indépendamment du lieu de résidence des utilisateurs.

• Droit d’accès : le droit de demander la divulgation des informations personnelles que nous détenons
• Droit de rectification, d’ajout ou de suppression : le droit de demander la rectification, l’ajout ou la suppression d’informations personnelles dont le contenu est inexact
• Droit de cessation d’utilisation ou d’effacement : le droit de demander que nous cessions d’utiliser ou effacions les informations personnelles
• Droit de cessation de communication à des tiers : le droit de demander que nous cessions de communiquer des informations personnelles à des tiers
• Droit à la portabilité des données : le droit de recevoir ou de transférer des informations personnelles dans un format structuré et lisible par machine
• Droit de demander la cessation de la vente ou du partage des informations personnelles (« Do Not Sell or Share My Personal Information ») : dans la mesure permise par le droit applicable, le droit de demander que nous cessions de vendre ou de partager des informations personnelles avec des tiers
• Droits relatifs au traitement automatisé : le droit, en relation avec les décisions automatisées, y compris le profilage, de demander une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision
• Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (pour les utilisateurs situés dans l’UE)

7-2. Modalités d’exercice des droits

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées à l’article 12.

La procédure de réponse aux demandes est la suivante.

• Vérification d’identité : nous pouvons demander des informations supplémentaires lors du contact afin de vérifier que le demandeur est bien la personne concernée.
• Frais : gratuit en principe. Toutefois, dans la mesure permise par le droit applicable, en cas de demandes identiques répétées dans un court laps de temps, ou en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, nous pouvons facturer des frais raisonnables ou refuser de répondre.
• Délai de réponse : nous répondons en principe dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la demande est complexe ou que les demandes sont nombreuses, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires au maximum. Dans ce cas, nous informons l’utilisateur de la prolongation et de ses motifs dans le délai initial d’un mois.
• Motifs de non-divulgation : nous pouvons traiter les informations comme non divulgables lorsque la divulgation n’est pas permise par la loi ou lorsqu’elle pourrait porter atteinte aux droits d’un tiers, etc.

7-3. Global Privacy Control (GPC) et réclamations

Dans la mesure techniquement détectable par nous, nous respectons les signaux « Global Privacy Control (GPC) » en tant qu’expression de la volonté de l’utilisateur de « cesser la vente ou le partage d’informations personnelles ».

Les utilisateurs situés dans l’UE peuvent, en cas d’insatisfaction face à notre traitement, introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des informations personnelles de leur État membre de résidence.

8. Informations personnelles des enfants

Nos Services ne sont pas, en principe, principalement destinés aux enfants.

Conformément aux lois de chaque pays et région, nous ne collectons pas intentionnellement, sans le consentement requis, d’informations personnelles auprès d’enfants n’ayant pas atteint l’âge à partir duquel le consentement parental ou du représentant légal est exigé. Les seuils d’âge varient selon les juridictions (par exemple, 13 ans aux États-Unis, de 13 à 16 ans dans l’UE).

Lorsque nous fournissons une application principalement destinée aux enfants, la politique de confidentialité spécifique au produit précisera séparément la tranche d’âge visée et le mécanisme concret d’obtention du consentement.

S’il s’avère que nous avons collecté des informations personnelles d’un enfant sans le consentement requis, nous supprimerons ou cesserons d’utiliser ces informations dès que raisonnablement possible. Les responsables légaux qui auraient un doute sont invités à nous contacter aux coordonnées indiquées à l’article 12.

9. Cookies, identifiants d’appareil et technologies de suivi

Notre site web n’utilise pas de cookies. Il ne comporte aucun mécanisme d’identification des visiteurs ni aucun outil de mesure d’audience.

Notre site web enregistre une petite quantité de préférences dans le stockage local du navigateur afin de mémoriser la langue d’affichage et le thème de couleurs que vous avez choisis. Seuls le code de langue (par exemple, ja) et le choix du thème sont conservés. Ces données ne contiennent aucun élément permettant de vous identifier et ne sont jamais transmises à nos serveurs. Vous pouvez les effacer à tout moment en supprimant les données de ce site dans les paramètres de votre navigateur. Dans ce cas, la langue d’affichage sera de nouveau déterminée à partir des paramètres linguistiques de votre navigateur lors de votre prochaine visite.

À la date de dernière mise à jour de la présente Politique, les applications que nous distribuons n’affichent aucune publicité et n’utilisent ni l’IDFA ni aucun autre identifiant publicitaire, réseau publicitaire tiers ou prestataire de médiation publicitaire. Si nous devions en introduire, nous mettrions à jour au préalable la présente Politique et nos déclarations de confidentialité sur l’App Store, et recueillerions tout consentement préalable exigé par le droit applicable et par Apple.

Lorsque nous utilisons des cookies, identifiants d’appareil ou technologies similaires nécessitant le consentement des utilisateurs, nous obtenons le consentement préalable nécessaire conformément au droit applicable.

10. Sécurité des données et réponse aux incidents

Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles de sécurité suivantes pour prévenir les fuites, pertes, altérations ou autres incidents relatifs aux informations personnelles (y compris un concept correspondant à la « violation de données à caractère personnel » au sens du RGPD ; ci-après les « incidents »).

• Chiffrement des canaux de communication (technologies de chiffrement appropriées telles que TLS 1.2 ou version ultérieure)
• Chiffrement des données stockées (dans la mesure applicable)
• Gestion et révision périodique des autorisations d’accès
• Enregistrement des journaux d’opérations et d’accès, et vérification en tant que de besoin
• Vérification, au moment de la sélection et en tant que de besoin, des informations de sécurité, des publications et des conditions contractuelles des prestataires de services tiers
• Vérification, par le personnel manipulant des informations personnelles, des procédures de traitement et des obligations légales
• Connaissance de l’environnement extérieur : lorsque des données personnelles sont conservées dans un pays étranger, nous mettons en œuvre les mesures de sécurité après avoir pris connaissance du régime de protection des informations personnelles de ce pays. À la date de dernière mise à jour de la présente Politique, les lieux de stockage des principaux prestataires que nous utilisons incluent les États-Unis. Pour le détail des régimes nationaux, veuillez consulter les documents publiés par la Commission de protection des informations personnelles (https://www.ppc.go.jp/enforcement/infoprovision/laws/)

10-2. Réponse aux incidents

En cas d’incident, nous notifions l’autorité de contrôle compétente et informons les utilisateurs concernés conformément aux lois applicables dans chaque région. Les principaux délais légaux sont les suivants.

• Utilisateurs situés dans l’UE : en vertu de l’article 33 du RGPD, nous notifions l’autorité de contrôle compétente dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l’incident. Lorsque l’incident est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des utilisateurs, nous informons également sans retard injustifié les utilisateurs concernés en vertu de l’article 34 du RGPD.
• Utilisateurs situés au Japon : en vertu de l’article 26 de l’APPI et de son règlement d’application, nous déposons un rapport préliminaire auprès de la Commission de protection des informations personnelles (https://www.ppc.go.jp/ ) dans un délai d’environ 3 à 5 jours suivant la prise de connaissance de l’incident, et un rapport définitif dans un délai d’environ 30 jours (ou d’environ 60 jours pour les incidents impliquant des informations personnelles nécessitant un soin particulier ou dans certains autres cas). Nous informons également sans retard injustifié les utilisateurs concernés.
• Autres régions : traitées de manière appropriée conformément aux lois de la région concernée.

11. Modifications de la présente Politique

Nous pouvons modifier la présente Politique en raison de modifications législatives, de modifications de nos Services ou pour d’autres motifs.

Lorsque nous procédons à des modifications importantes, nous informons les utilisateurs avec un délai de préavis raisonnable en fonction de la nature de la modification. Pour les modifications affectant de manière significative les droits et obligations des utilisateurs, nous notifierons en principe les utilisateurs au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur, via nos Services, notre site web ou des messages envoyés aux adresses e-mail enregistrées.

Les modifications mineures (telles que les corrections de fautes de frappe, les clarifications ou les mises à jour des URL référencées) peuvent être effectuées sans préavis.

La date de la dernière mise à jour de la présente Politique est indiquée en haut de la page.

12. Contact et informations sur l’exploitant

Pour toute question concernant la présente Politique, toute consultation relative au traitement des informations personnelles ou l’exercice des droits des utilisateurs, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes. Le formulaire de contact et l’e-mail sont acceptés indifféremment.

CONEX, K.K. — Data Protection Contact

Formulaire de contact : https://conex-cp.com/fr/contact/

E-mail : [email protected]

Point de contact pour les personnes concernées situées au Brésil et pour l’ANPD (autorité nationale brésilienne de protection des données) — l’encarregado au sens de l’article 41 de la LGPD : Sadayori Michiura, Représentant légal. Les coordonnées sont les mêmes que ci-dessus. Les demandes en portugais sont acceptées.

Pour les demandes liées aux informations personnelles, nous répondons à titre indicatif dans les délais prévus à l’article 7. Pour les autres demandes, nous nous efforcerons de répondre dans un délai raisonnable.

Les informations relatives à l’exploitant sont les suivantes.

• Nom de l’exploitant : CONEX, K.K.
• Adresse : Futaba Bldg. 8b, 1-16-6 Dogenzaka, Shibuya, Tokyo 150-0043, Japon
• Représentant légal : Sadayori Michiura, Représentant légal

12-2. Canaux de réclamation

Les canaux de réclamation concernant le traitement des informations personnelles sont les suivants.

• Nous (en utilisant les coordonnées ci-dessus)
• Commission de protection des informations personnelles du Japon : https://www.ppc.go.jp/
• L’autorité de contrôle de la protection des informations personnelles de chaque État membre de l’UE (pour les utilisateurs situés dans l’UE) : l’autorité de contrôle de l’État membre de résidence de l’utilisateur

12-3. Droit applicable et juridiction compétente

L’interprétation et l’application de la présente Politique sont régies par le droit japonais.

En cas de litige relatif à la présente Politique, le tribunal de district de Tokyo est désigné comme juridiction de premier degré de compétence exclusive par accord.

Toutefois, lorsque les lois sur la protection des consommateurs du Japon ou d’autres pays attribuent compétence aux tribunaux du pays d’origine de l’utilisateur, ces lois prévalent.

Le présent article ne limite ni la compétence juridictionnelle ni les voies de recours reconnues aux utilisateurs par le droit applicable. Nous n’avons pas d’établissement dans un État membre de l’Union européenne ; lorsque le RGPD ou une autre loi applicable permet aux utilisateurs de saisir les juridictions de leur résidence habituelle ou d’une autre juridiction, ils peuvent exercer ce droit légal. Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, mentionné à l’article 12-2, n’est pas davantage affecté par le présent article.

12-4. Divisibilité

Si une disposition de la présente Politique est jugée nulle ou inapplicable dans une juridiction, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.

12-5. Langue

La présente Politique est rédigée en japonais ; nous fournissons des traductions dans chaque langue pour le confort des utilisateurs et pour la transparence dans chaque région. La version japonaise sert de texte source pour la gestion des versions et pour l’interprétation.

Toutefois, les droits ou protections reconnus par le droit applicable sur la base de la version traduite présentée à l’utilisateur ne sont pas limités en raison d’une divergence avec la version japonaise. Lorsque des règles impératives locales ou des exigences d’information obligatoires s’appliquent, celles-ci prévalent.

Si nous avons connaissance d’une divergence de traduction, nous la corrigeons dans les meilleurs délais raisonnables.